Conditions contractuelles
Dernière mise à jour : 02 juillet 2026
Philippe Racine · Micro-entrepreneur
SIRET : 102 896 503 00012 · Code APE : 8559B
Email : philippe@philipperacine-impulse.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Philippe Racine (ci-après « le formateur ») et toute personne physique (ci-après « le participant ») souscrivant au programme Impulse, formation individuelle de clarification décisionnelle.
Le programme Impulse est une formation individuelle composée de huit séances de travail structurées en visioconférence (60 à 90 minutes chacune), précédées de deux rendez-vous d'entrée :
· R1 : appel de clarté (gratuit et sans engagement)
· R2 : rendez-vous d'engagement (cadrage du parcours et signature du contrat de formation)
Le cycle de travail s'étend sur environ huit semaines, à raison d'une séance hebdomadaire, sauf accord contraire entre les parties.
Impulse ne constitue ni un accompagnement thérapeutique, ni une consultation médicale, ni un conseil prescriptif.
Le tarif du programme est communiqué individuellement au participant avant la signature du contrat de formation. Le règlement s'effectue selon les modalités précisées dans le contrat de formation individuelle signé par les deux parties.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Tout retard de paiement supérieur à quinze (15) jours suspend la poursuite du programme jusqu'à régularisation.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le participant dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
Pour exercer ce droit, le participant adresse une déclaration écrite au formateur par email à : philippe@philipperacine-impulse.fr
Un formulaire type de rétractation est annexé au contrat de formation individuelle.
Si le participant souhaite que l'exécution du programme commence avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse par écrit. Dans ce cas, son droit de rétractation s'éteint proportionnellement aux séances effectivement réalisées. Le montant dû pour les séances réalisées est calculé au prorata du prix total du programme.
En cas de rétractation exercée dans les délais, le formateur rembourse les sommes versées correspondant aux séances non encore réalisées, dans un délai de quatorze (14) jours.
Le participant peut interrompre le programme à tout moment. Sous réserve du droit de rétractation (article 5), les sommes déjà versées restent acquises au formateur. Aucune somme supplémentaire n'est due pour les séances non réalisées.
En cas d'empêchement du formateur, les séances non réalisées sont reportées sans frais supplémentaire.
Le formateur s'engage sur les moyens mis en œuvre pour accompagner le processus de clarification décisionnelle du participant. Il ne s'engage en aucun cas sur un résultat déterminé.
Le formateur s'engage à respecter la stricte confidentialité de l'ensemble des échanges, informations et documents communiqués par le participant, pendant toute la durée du programme et après son terme, sans limitation de durée.
Les données personnelles collectées sont traitées sur la base de l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD). Elles sont conservées pendant la durée du programme puis archivées pour une durée de deux (2) ans, conformément au délai de prescription applicable en matière de consommation (article L218-2 du Code de la consommation).
Le participant dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité. Contact : philippe@philipperacine-impulse.fr
Politique de confidentialité complète : philipperacine-impulse.fr/confidentialite
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C · Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Email : litiges@cm2c.net
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
À défaut d'accord amiable ou de médiation aboutie, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.