Conditions contractuelles
Micro-entreprise Impulse · Philippe Racine · SIREN 102 896 503 · Dernière mise à jour : [date à renseigner à la publication]
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Philippe Racine, formateur en clarification décisionnelle (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique souscrivant un parcours Impulse (ci-après "le Participant").
Le parcours Impulse est une formation individuelle structurée de 8 séances en visioconférence, dont la durée par séance et la durée totale sont précisées dans la proposition individuelle remise au Participant avant la signature du contrat.
Objet : formation méthodologique à la clarification décisionnelle, fondée sur la méthode ADVP (Activation du Développement Vocationnel et Personnel).
Cette prestation relève du champ de la formation professionnelle individuelle au sens de l'article L6353-3 du Code du travail. Elle est exclusivement à financement privé direct — aucun financement CPF, OPCO ou fonds public n'est mobilisé.
Le prix total du parcours et le prix par séance sont communiqués au Participant dans la proposition individuelle remise avant toute signature, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation.
TVA non applicable · article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
Les modalités de paiement, dont le montant de l'acompte et les conditions de règlement du solde, sont précisées dans la proposition individuelle et reprises dans le contrat de formation signé par les deux parties.
Le Participant ne s'engage financièrement qu'après réception et acceptation explicite de la proposition individuelle.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Participant dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Pour exercer ce droit, le Participant adresse une déclaration écrite non ambiguë au Prestataire par email avant l'expiration du délai de 14 jours.
Si le Participant souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse et écrite. Dans ce cas, s'il exerce ensuite son droit de rétractation, il devra régler le prorata des séances déjà réalisées.
Annulation par le Participant plus de 48h avant une séance : report sans frais, à programmer dans un délai raisonnable.
Annulation par le Participant moins de 48h avant une séance : séance comptabilisée comme réalisée.
Annulation de l'intégralité du parcours après expiration du délai de rétractation : l'acompte versé reste acquis au Prestataire au titre des frais engagés.
Annulation par le Prestataire : remboursement intégral des sommes versées, dans un délai de 14 jours.
Le Prestataire s'engage à la confidentialité totale des échanges intervenant dans le cadre du parcours. Les données du Participant ne sont pas transmises à des tiers. Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
En cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai raisonnable, le Participant peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.
Médiateur désigné : à compléter après inscription CM2C.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux français sont seuls compétents.